Loi travail : le référendum en entreprise


 

La loi travail du 8 août 2016 a instauré de nouvelles conditions de validité pour les accords d’entreprise négociés dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux.

Ces nouvelles conditions concernent également les entreprises dépourvues de délégué syndical, lorsque l’accord d’entreprise est négocié avec des représentants du personnel mandatés ou avec un salarié mandaté.

Désormais, pour s’appliquer, les accords d’entreprise doivent être majoritaires, c’est-à-dire être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. A défaut de majorité, les syndicats minoritaires représentants plus de 30% des salariés pourront demander l’organisation d’un référendum au sein de l’entreprise afin de valider cet accord.

Les modalités d’organisation de ce référendum ont été précisées par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016.

Il est désormais possible de consulter les salariés sur un accord d’entreprise par voie électronique (C. trav. art. D. 2232-2).

Comme pour le recours au vote électronique en matière d’élection professionnelle, le recours au vote par Internet doit se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral et respecter les modalités d’organisation de la consultation fixées dans un protocole spécifique établi par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires signataires de l’accord.

Cette nouvelle possibilité de recourir au vote par Internet dans le cadre d’un référendum d’entreprise est une avancée en faveur de la dématérialisation des consultations des salariés.

Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2017 aux accords d’entreprises portant sur la durée du travail, le repos et les congés et à compter du 1er septembre 2019 tous les accords d’entreprises.

 

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