Loi travail : le recours au vote électronique pour les élections professionnelles facilité !


 

Ces dernières années le recours au vote électronique s’est développé au sein des entreprises tant ce système a réussi à prouver son efficacité et sa sécurité.

Pour autant jusqu’à la réforme récente issue de la loi Travail du 8 août 2016, son recours était uniquement envisageable par la signature d’un accord d’entreprise ou à un accord de groupe. Les nouvelles dispositions du Code du travail ont facilité le recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Désormais dans le cadre des élections professionnelles, il est possible pour l’employeur, dès lors qu’il n’est pas parvenu à négocier un accord, de mettre en place le vote électronique par simple décision pour les élections professionnelles. La loi prévoit en effet cette possibilité à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, ce qui suppose que l’entreprise doit préalablement tenter de négocier un accord d’entreprise. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations ou d’impossibilité de négocier que l’employeur pourra décider seul de mettre en place ce mode de scrutin.
Cette tentative de négociation varie en fonction de la situation de l’entreprise et notamment de la présence ou non de délégués syndicaux et de représentants du personnel.

Si l’entreprise compte parmi ses effectifs des délégués syndicaux, l’employeur devra tenter de négocier un accord avec eux. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations qu’il pourra prendre la décision de recourir au vote électronique.

Si l’entreprise ne compte pas de délégués syndicaux mais des représentants du personnel, l’employeur devra alors tenter de négocier avec eux. En effet, la loi offre la possibilité pour ces entreprises de négocier des accords avec des représentants du personnel titulaires mandatés par une organisation syndicale.

Lorsque l’entreprise ne comporte ni délégués syndicaux, ni représentant du personnel, l’employeur pourra alors négocier un accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales.
L’entreprise qui ne peut pas mettre en place un accord pour le vote électronique pourra tout de même décider d’opter pour ce mode de scrutin, tout en respectant certains principes.

Le décret du 5 décembre 2016 (n°2016-1676) est venu précisé les obligations de l’employeur lorsqu’il décide seul de mettre en place le vote électronique. Ainsi, il devra notamment établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique et comprenant notamment l’ensemble des prescriptions techniques destinées à préserver la sincérité et la sécurité du scrutin, telles que le chiffrement et le scellement du système ou encore le transfert et le traitement des données. Ce cahier des charges devra être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis à disposition sur l’intranet lorsqu’il en existe un au sein de l’entreprise.

L’employeur devra également informer toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans les établissements concernés de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

La récente réforme limite ainsi le risque de blocage dans les négociations pour la mise en place du vote électronique et ouvre la possibilité aux entreprises dépourvues de Délégués Syndicaux d’adopter ce mode de scrutin.

 

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